Archive pour 16 septembre, 2010

La loi sur le secret des sources est « délibérément vague »

*[INTERVIEW]

La loi sur le secret des sources est « délibérément vague »

 Guillaume Sauvage, avocat au barreau de Paris, cabinet Pierrat. (DR)

Trois questions à l’avocat en droit de la Presse Guillaume Sauvage, après la plainte du Monde pour violation du secret des sources journalistiques.

La loi du 4 janvier 2010 selon laquelle « le secret des sources des journalistes est protégé dans leur mission d’information du public » est-elle une garantie suffisante à ce droit initié par la Cour européenne des droits de l’homme ?- Non, probablement pas. La loi pose le principe de la protection des sources journalistiques mais prévoit qu’il pourra y être porté atteinte en cas de « motif prépondérant d’intérêt public ». C’est flou et imprécis. Tout dépend de ce qu’en feront les tribunaux. Or, jusqu’à la loi du 4 janvier 2010, la Cour de cassation s’est montrée assez peu protectrice de la presse en matière de perquisition, autre question liée à la protection des sources.Une décision de la Cour d’Appel de Paris du 17 juin 2010 est à la fois encourageante et un peu inquiétante à cet égard. Elle annule des perquisitions menées au Groupe Amaury dans le cadre d’un litige de droit de la concurrence, en relevant « le droit reconnu à un journaliste de ne pas révéler l’origine de ses informations, corollaire de la liberté de la presse issue de l’article 10 de la Convention ESDH, impose la plus grande circonspection de la part du juge amené à autoriser des opérations de visite et de saisie dans une entreprise de presse » qui sont « des actes d’une extrême gravité ». Mais l’inquiétude tient au fait qu’elle indique « la poursuite d’infractions pénales, qui constituent les bornes dont la société ne permet en aucune circonstance le dépassement est par essence un impératif prépondérant d’intérêt public », ce qui tend à signifier que la moindre enquête sur n’importe quelle infraction, y compris un délit peu grave, pourrait justifier une atteinte à la protection des sources… Contrairement aux déclarations d’intentions des parlementaires et des politiques lors du vote de la loi, qui disaient que seules les infractions graves pourraient justifier une atteinte au secret des sources (terrorisme, criminalité organisée, etc.).La disposition, intégrée elle aussi à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon laquelle « il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources des journalistes que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi » n’est-elle pas elle aussi trop vague ?

- Oui, c’est trop vague, on l’a vu. Et c’est un calcul du législateur. Si on se réfère aux travaux préparatoires à la loi, on apprend que les députés ont délibérément choisi « une formulation relativement large », dispensant d’établir une liste des infractions dont l’enquête permettrait de porter atteinte au secret des sources, car une telle liste « comporte le risque d’oubli ». Il semble qu’il existe en France une vraie défiance des parlementaires vis-à-vis des journalistes, non dénuée de prétention quand on sait qu’un député a déclaré lors des débats que les journalistes ne sont « que l’un des moyens de la liberté d’expression » et qu’ »ils ne sont pas pour autant la mère des libertés, contrairement au Parlement »…

La protection de la sécurité de l’Etat et des institutions Françaises avancées par le ministère de l’Intérieur pour légitimer une enquête de la DCRI à l’encontre d’un haut fonctionnaire de la chancellerie désigné comme source des fuites en direction du journal Le Monde dans l’affaire Woerth-Bettencourt vous semble-t-elle valable? Plus largement, y a-t-il eu violation de la loi sur le secret des sources journalistiques ?

- Non, l’argument ne me semble pas valable. La police cherchait à identifier la personne ayant fait fuiter un PV d’audition de Patrice de Maistre. Où est la protection de la sécurité de l’Etat ? Les seules légitimations juridiques seraient d’assurer le respect du secret professionnel auquel était tenu le fonctionnaire ministériel et/ou d’essayer de protéger la présomption d’innocence des protagonistes de l’affaire Banier-Bettencourt-Woerth, ce qui, a priori, avec la loi du 4 janvier 2010 ne devrait pas permettre, en soi, de porter atteinte à la protection des sources.

En outre, il y a un vrai problème tenant à l’absence probable de tout cadre procédural, judiciaire ou administratif, pour les investigations qui ont été menées, puisqu’il semble que ni le parquet (et encore moins un juge d’instruction), ni la CNCIS ne les ont autorisées.

La démarche du Monde est à son tour originale car la loi du 4 janvier 2010, que l’on peut qualifier de défensive, n’a pas créé de délit autonome de violation du secret des sources. La plainte a toutefois le mérite de donner un coup de pied dans la fourmilière.

Interview de Guillaume Sauvage, cabinet Pierrat, avocat au barreau de Paris en droit de la Presse, par Tristan Berteloot

Nouvel.Obs.(le mardi 14 septembre 2010)

** L’Affaires des  » fuites  » au Monde

« Au-delà de l’exacerbation de l’antagonisme gauche-droite, ces nouveaux rebondissements de l’affaire Bettencourt-Woerth continuent à faire des dégâts au sein même du gouvernement. Ainsi Michèle Alliot-Marie en a pris pour son grade. François Fillon, décidément plus pugnace depuis quelques semaines, a sévèrement condamné, devant les députés UMP « les fuites répétées émanant du cabinet de la garde des Sceaux ». Celle qui est souvent présentée comme « premierministrable » en a presque bégayé d’embarras devant les caméras de télévision. C’est son autorité qui a été sérieusement remise en cause. Une lacune qui risque de lui barrer la route de Matignon. Le gouvernement se serait bien passé de ce cafouillage. Pendant ce temps, en effet, un autre front demeure actif : celui de la polémique sur les Roms. Là encore, pas de petit calibre. La Commission européenne a carrément menacé de poursuivre la France. Au train où se coagulent ces affaires à tiroirs, le chef de l’Etat devra rapidement reprendre la main. » (  JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE)** »il ne se passe pas une semaine sans qu’éclate une polémique. Sans que n’explose une bombinette. Sans qu’un ministre ne soit mis sur la sellette. Bonjour la France apaisée. Bonjour la République irréprochable. Après le grand écart sur les Roms, l’actualité redérape sur l’affaire Woerth. Elle se rapproche désormais du président. L’Élysée mis en cause pour avoir franchi la ligne jaune. Sarkozy pointé du doigt pour « avoir violé la loi sur le secret des sources des journalistes ». Un sacré tohu-bohu. Un gros caillou dans la chaussure présidentielleRien d’étonnant à ce que l’image de l’exécutif se détériore encore dans l’opinion. Mais cette péripétie médiatique provoque aussi des remous au sein même du gouvernement. Finies les escarmouches. Bienvenue aux règlements de comptes. En désignant le cabinet de Michèle Alliot-Marie comme instigateur de fuites à répétition, François Fillon a frappé fort. Ah ! les grandes manoeuvres La ministre de la Justice, un temps favorite dans la course à l’hôtel Matignon, est en fâcheuse posture. Sa marche en avant a du plomb dans l’aile. » (Midi Libre)****************

« Fuites »: la procédure invoquée pas valable, selon la CNCIS

Des sources proches du dossier avaient expliqué que les vérifications techniques étaient fondées sur l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, une procédure qui n’est pas valable selon la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.Lundi soir, des sources proches du dossier avaient expliqué que les vérifications techniques opérées par la police étaient fondées sur l‘article 20 de la loi du 10 juillet 1991 qui autorise la recherche de ‘données de connexion’ », telles que les fadettes (factures détaillées) ou la géolocalisation. Elles ont été menées à bien après consultation d’une « personnalité qualifiée » désignée par le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour « en vérifier le bien fondé et le respect des obligations légales », ont ajouté ces sources.« Ce type de requête n’entre pas dans le champ de ce que la CNCIS autorise », a déclaré mardi à l’AFP Rémi Récio, magistrat délégué auprès de la Commission, précisant ne pas pouvoir indiquer si la CNCIS avait été saisie dans cette affaire en raison du secret-défense qui lui est imposé.

Prévention du terrorisme 

« Il y a une inexactude juridique, on parle de deux champs juridiques différents », a-t-il toutefois précisé: « l’article 20 de la loi de 1991 (dont se prévalent les sources proches du dossier, ndlr) a été utilisé mal à propos, il a trait à des opérations techniques et n’a pas vocation à s’intéresser à des cas particuliers ».

Autrement dit, il n’est « pas possible » de consulter la personne désignée par la CNCIS sur la base de cet article, comme cela semble avoir été le cas, selon Rémi Récio.

Les seuls cas où cette « personnalité qualifiée » est consultée le sont pour les affaires relatives à la prévention du terrorisme, en vertu de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.

Or, la Direction générale de la police nationale (DGPN) a affirmé lundi soir que l’identification de l’auteur des fuites au Monde dans le dossier Bettencourt relevait de sa « mission de protection de la sécurité des institutions » et non pas du terrorisme.

(Nouvelobs.com)

 

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